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(1) Articles L.111-1 et suivants du code de la Propriété intellectuelle du 1er juillet 1992
(2) Article 41 de la loi du 11 mars 1957
(3) Article L.226-13 du Code pénal et la directive européenne du 24 octobre 1995
(4) Articles L.335-2 et suivants du code de la Propriété intellectuelle
(5) Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
(6) Articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
(7) Loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996, relative à la protection juridique des bases de données
(8) Loi n° 2004-801 du 6 août 2004
(9) Article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, pour la Confiance dans l’économie numérique (LCEN)